CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre la société Audrey SAVELON SARL, 3, boulevard du Général de Gaulle,05000 GAP, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropolesous le numéro 804417012, SIRET 80441701200015, représentée par Mme Audrey SAVELON en qualité de gérante dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur », d’une part.

et

la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la « société », ci-après dénommée « l’Acheteur » ou le « Client », d’autre part.

Aux termes des présentes conditions générales de vente, les parties contractantes sont collectivement dénommées les « Parties »

PREAMBULE :

La « Société » propose à la ventedes meubles en bois fabriqués en France, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (http://www.audreysavelon.com). La liste et le descriptif des biens et des services proposés peuvent être consultés sur le site mentionné.

Les produits et services proposés par la « Société » sont destinés à une utilisation exclusive de « l’Acheteur », pour son seul usage personnel et sans aucun rapport avec son activité professionnelle.

En validant sa commande sur le site internet du « Vendeur », « l’Acheteur » déclare avoir la pleine capacité juridique pour engagerson achat, il reconnaît avoir bénéficié des conseils et des informations nécessaires de la part du « Vendeur » et être informé que cette validation implique son acceptation des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières attachées à sa commande, sans aucune réserve ni restriction de sa part et sans qu’il soit nécessaire que son acceptation soit matérialisée par une signature manuscrite  de « l’Acheteur ».

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les « Parties », la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de ladite commande.

Article1 :  Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et les obligations des « Parties » dans le cadre de la vente en ligne des produits et des services proposés par la « Société ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes effectuées par le « Client » par l’intermédiaire du site internet de la « Société ». Elles font parties intégrantes du contrat passé entre « l’Acheteur » et le « Vendeur ». Elles s’appliquent à l’intégralité des étapes de l’exécution de contrat, depuis la passation de la commande jusqu’à complet paiement du prix.

Les « Parties » conviennent que leurs obligations respectives seront réglées exclusivement par lesprésentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières de paiement et de livraison qui auront été mentionnées et acceptées par « l’Acheteur » lors de la passation de sa commande sur le site internet du « Vendeur ».

Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Toutefois, les conditions générales de ventes applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement ou du premier versement en cas de paiements multiples de la commande.

Article 2 :  Produits – disponibilité et présentation

Les produits proposés à la vente par la «Société » sont ceux qui figurent sur le site internet du « Vendeur » au jour de la consultation du site par le « Client » et qui sont disponibles dans les délais indiqués.

Dans le cas ou un produit deviendrait définitivement indisponible après acceptation de la commande du « Client », le « Vendeur » en informera « l’Acheteur » par courrier électronique. La ligne de commande du produit indisponible sera annulée et le remboursement des sommes versées sera immédiatement effectué. Après remboursement, le restede la commande conserve son caractère ferme et définitif.

Dans le cas ou le délai de livraison d’un produit serait retardé de plus de 60 jours, au-delà du délai contractuel fixé à la commande, le « Vendeur » en informera « l’Acheteur » par courrier électronique et lui proposera un nouveau délai. Le « Client » aura le choix entre l’acceptation de ce nouveau délai qui portera alors avenant à la commande en cours ou, à son initiative, pourra demander au « Vendeur » l’annulation de la ligne de commande concernée et le remboursement immédiat des sommes versées. L’annulation et le remboursement d’une ligne de produit de la commande n’emportent pas d’autres modifications sur le reste de la commande qui conserve son caractère ferme et définitif.

Les produits vendus sur le site internet du « Vendeur » sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la « Société » ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livrés et qu’il appartient à « l’Acheteur » de vérifier.

Article 3 :  Prix

 Les prix des produits vendus par sur site internet du « Vendeur »sont exprimés en Euros hors taxes. Les prix sont également indiqués en euros, toutes taxes comprises et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux applicable au jour de la commande

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, de sous emballage et d’emballage qui seront précisés au « Client » lors de la validation définitive de sa commande et qui seront facturés en sus.

Pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, les prix sont calculés et facturés hors taxes. Les droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état qui seraient éventuellement exigibles ne sont pas de la responsabilité du « Vendeur » et sont intégralement à la charge de « l’Acheteur » qui assume la responsabilité de leur calcul et de leur paiement auprès des autorités locales.

Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits qui ont été commandés par le « Client » seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande

Article 4.  Enregistrement et validation de la commande en ligne

 4-1 Navigation sur le site internet du « Vendeur »

Le « Client » peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente et naviguer librement sur le site internet du « Vendeur » sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

4-2 Conclusion du contrat en ligne

Pour pouvoir passer sa commande sur le site internet du « Vendeur », le « Client »  devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé le « Vendeur » et porter toutes les indications utiles à son traitement.

Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Sélection d’un premier produit : en cliquant sur la case « commander »
  • Sélection des produits suivants : en cliquant sur la case « continuer les achats »
  • Obtenir le récapitulatif des produits sélectionnés: en cliquant sur « voir le panier »
  • Terminer sa sélection et passer la commande : en cliquant sur « procéder à la commande »

Pour procéder à la commande des produits sélectionnés, le « Client » devra ensuites’identifier, soit :

  • En saisissant son adresse e-mail et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client ouvert sur le site internet du « Vendeur »
  • En créant son compte client en remplissant complètement le formulaire mis à sa disposition

Le « Client » est responsable de la conservation et de la protection de son identifiant et de son code confidentiel. Il est informé que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et engage sa seule responsabilité sur l’usage qui en sera fait sur le site internet du « Vendeur »

Conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le « Client » s’engage à fournir des éléments d’identification véridique et sincère lors de l’ouverture de son compte client. A défaut, le « Vendeur » se réserve la possibilité de refuser la commande ou d’en suspendre l’exécution si nécessaire.

Après identification, « l’Acheteur » devra valider l’adresse de livraison puis, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant la nature des produits commandés, la quantité, le prix hors taxes, le prix de la livraison, le montant total hors taxes et toutes taxes comprises de la commande, les noms et coordonnées du « Client » ainsi que l’adresse de livraison des produits.

4-3 Validation de la commande

Après avoir complété l’intégralité du bon de commande et avoir procédé à une vérification détaillée et finale de celui-ci, « l’Acheteur » confirmera définitivement sa commande en cliquant sur la case « commander ».

Il lui sera alors proposé d’effectuer son règlement par carte bancaire, ou par système paypal, par virement interbancaire ou par chèque bancaire.

4-4 Confirmation de la commande

Après validation de son paiement, un récapitulatif de la commande de « l’Acheteur » sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de sa commande ou de l’ouverture de son compte client. Ce récapitulatif reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les deux parties et tiendra lieu de facture.

En fonction du mode paiement choisi par le « Client », l’acceptation définitive de la commande par le « Vendeur » et l’engagement de son exécution restent subordonnés au rapatriement effectif des fonds sur le site bancaire de la « Société »

Le « Vendeur » se réserve le droit de refuser toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance ainsi qu’en cas de non paiement partiel et/ou total

Le « Vendeur » se réserve également le droit de refuser ou de suspendre l’exécution d’une commande en cours en cas de litige avec « l’Acheteur » ainsi qu’en cas de non paiement total ou partiel d’une précédente commande.

4-5 Signature et preuves

Dans tous les cas,  la validation finale de la commande et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire utilisée par « l’Acheteur » vaudront preuve de l’intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et attesteront de l’exigibilité du montant de la facture adressée au « Client » .

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées  sur le site internet du « Vendeur ».

La traçabilité des relations entre la « Société » et le « Client » est assurée par la conservation, dans les systèmes informatiques de la « Société » et de ses partenaires, des enregistrements informatiques correspondant aux opérations effectuées sur le site internet du « Vendeur ».

Le cas échéant, ces enregistrements serontconsidérés comme preuves des transactions, commandes et paiement  intervenus entre les deux parties.

Article 5.  Clause de réserve de propriété

 Les produits restent la propriété du « Vendeur » jusqu’au parfait paiement du prix.

En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues par « l’Acheteur » ou en cas de refus de paiement de l’organisme bancaire, la « Société » se réserve, jusqu’à complet paiement du prix, un droit de propriété sur l’intégralité des produits vendus, objet de la commande totalement ou partiellement impayée.

Le « Vendeur » pourra reprendre possession desproduits vendus et, le cas échéant, tout acompte versé par « l’Acheteur » restera acquis à la « Société » à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que le « Vendeur » serait en droit d’intenter à l’encontre de « l’Acheteur ».

Article 6.  Modalités de livraison

 Les produits sont expédiés avec la facture justificative, à l’adresse de livraison indiquée par « l’Acheteur »lors de la validation de sa commande.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes

La signature par « l’Acheteur » du bon de livraison présenté par le transporteur implique l’acceptation sans réserve des produits livrés et la renonciation pure et simple de sa part a engager ultérieurement la responsabilité du transporteur et/ou du « Vendeur », que ce soit :

  • au titre d’un dégât qui aurait été occasionné au produit durant le transport
  • au titre d’un produit figurant sur la liste de colisage et qui serait réputé manquant

Pour être recevable et donner lieu à réparation, les réserves formulées par « l’Acheteur » doivent être explicitement notifiées sur le bon de livraison présenté par le transporteur et également notifiées au « Vendeur » en remplissant le formulaire de contact du site audreysavelon.com et en l’adressant sous 8 jours suivant la réception, à Audrey SAVELON 3, boulevard du Général de Gaulle,05000 GAP, FRANCE. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Toute réclamation formulée après ce délai sera donc rejetée et le « Vendeur » sera dégagé de toute responsabilité.

Le refus par « l’Acheteur » de réceptionner la totalité des produits livrés, au motif de la défectuosité de l’un d’entre eux, ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite de son droit de rétractation sur la commande et serait de nature à engager sa responsabilité commerciale et civile.

Dans le cas ou « l’Acheteur » a régulièrement émis des réserves lors de la livraison du produit, au titre d’un vice apparent et/ou d’un dégât occasionné au produit durant le transport, la responsabilité du « Vendeur » consiste à remplacer et/ou réparer le produit incriminé et, dans ce but, il se réserve le droit de demander à « l’Acheteur » de lui retourner le produit défectueux.

Après expertise du produit retourné, le « Vendeur » reste seul juge des moyens les plus appropriés à mettre en œuvre pour livrer un produit conforme à la commande du « Client ».

Même si les réserves émises par « L’Acheteur »,lors de la livraison du produit, ont été formulées de façon régulière, celui-ci ne pourra pas se prévaloir de ces réserves pour demander l’annulation totale ou partielle de la commande et/ou pour engager la responsabilité du « Vendeur » au-delà de la remise en état ou du remplacement du produit incriminé

Article 7.  Droit de rétractation

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation , le « Client » dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le « Client » pourra obtenir, selon son choix, le remboursement du prix du ou des produits achetés ou l’échange du ou des produit retournés avec d’autres produits proposés par le « Vendeur ».

Dans le cas ou le « Client » demande le remboursement du produit retourné, seuls les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du « Client ».

Dans le cas ou le « Client » demande l’échange du produit les frais d’envoi ne seront pas remboursés mais le « Vendeur » prendra à sa charge les frais de livraison des produits qui font l’objet de l’échange.

Le vendeur n’acceptera le remboursement ou l’échange des produits retournés qu’a la seule condition que ce ou ces produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (y compris accessoires et  notices etc…), en parfait état, non utilisés, non lavés,non abîmés, non usés, et accompagnés  du bon de retour soigneusement rempli.

Sous les réserves ci-dessus, le mode de remboursement sera fonction du mode de paiement choisi par le « Client » lors de la passation de commande.

Selon le cas, ce remboursement s’effectuera par chèque bancaire ou par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement et ce dans les trente (30) jours suivant la réception par le « Vendeur » des Produits retournés.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.

En cas de demande d’échange, la commande d’origine fera l’objet d’un avenant de modification et sera recalculée en fonction du choix du « Client ». Selon le cas, cet avenant pourra faire apparaître une soulte en faveur du « Vendeur » ou de « l’Acheteur »

Toute nouvelle livraison, au titre d’une demande d’échange, ne pourra intervenir qu’à compter de la réception et de l’acceptation par le « Vendeur » des produits retournés par le « Client» et du paiement de la soulte qui serait éventuellement due par « l’Acheteur » .

Les produits livrés en échange seront expédiés à l’adresse et selon les modalités de livraison prévues à la commande, frais de transport à la charge du « Vendeur »

Article 8 .  paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le « Client » peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire, paiement sécurisé en ligne PAYPAL, virement interbancaire ou chèque bancaire.

En cas de paiement par virement interbancaire et/ou par chèque bancaire, il est expressément précisé que la commande du « Client » ne sera acceptée par le « Vendeur » et que les produits ne pourront être mis en expédition qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire de la « Société »

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le « Client », la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le « Client » autorise le « Vendeur » à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué, il confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Dans le cas ou le « Client » choisit de régler le montant de sa commande par carte bancaire, il est précisé que les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Dans le cas ou le « Client » choisit de régler le montant de sa commande par chèque bancaire, il estprécisé que celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou Monaco. Les différentes étapes du paiement par chèque sont les suivantes :

  • Après avoir cliqué sur la case « commander », « l’Acheteur » choisit le paiement par chèque
  • « l’Acheteur » libelle ensuite son chèque à l’ordre de Audrey Savelon SARL et l’envoie à l’adresse suivante: Audrey Savelon SARL, 3, boulevard du Général de Gaulle,05000 GAP, FRANCE

Article 9 .  Garanties

Conformément à la loi, le « Vendeur » donne la garantie que le produit vendu est conforme au descriptif qui en est fait sur son site internet  et assume également la garantie de produit vendu contre tous vices cachés éventuels.

Au titre de sa garantie, le « Vendeur » remboursera, échangera ou remplacera le produit défectueux et/ou ne correspondant pas à la commande de « l’Acheteur »

Le « Client » dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la réception du produit pour agir auprès du « Vendeur »

Dans le cas ou la réclamation est relative à la conformité du produit vendu, il est rappelé que le « Client »peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit, qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du produit dans les 6 mois qui suivent sa réception et que ce délai est porté à 24 mois à l’exception du cas ou le produit vendu est un bien d’occasion.

Dans le cas ou la réclamation est relative à l’existence éventuelle d’un vice caché du produit vendu, il est rappelé que, sous les réserves et conditions stipulées ci-après, le « Client » peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, selon les dispositions des articles 1644 du code civil.

La mise en œuvre de la garantie apportée par le « Vendeur » au titre d’un vice caché du produit vendu est soumise à la reconnaissance préalable, par le « Vendeur » de la réalité du vice évoqué par le « Client ».

Le « Vendeur » se réserve le droit d’exiger le retour préalable du produit incriminé, aux fins d’expertise et, après validation de l’existence du vice caché, la mise en œuvre effective de la garantie pourra s’opérer dans les termes et conditions fixés ci-dessus.

Article 10. Réclamations

Pour être recevables et opposables au « Vendeur » toutes réclamations du « Client » doivent être adressées àla « Société » en utilisant les coordonnées suivantes :

Audrey Savelon SARL – 3, boulevard du Général de Gaulle – 05000 GAP – FRANCE

e-mail : me@audreysavelon.com

tel : 06 64 80 05 97

Article 11. Force majeure

L’exécution des obligations du « Vendeur » aux termes des présentes conditions générales de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en retarderait ou en empêcherait l’exécution.

A titre d’exemple, et de façon non limitative, seraient considérés comme évènements constitutifs d’un cas de force majeure la perturbation ou la grève des services postaux, des sociétés de transport, des moyens de communication, l’incendie de nos locaux de stockage ou de ceux de nos fournisseurs, les situations de catastrophes naturelles et, d’une façon plus générale, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudencede la cour de cassation.

En présence d’un cas de force majeure, la « Société » en avisera le « Client » dans les cinq jours ouvrables suivant le survenance ou la menace d’un tel événement.

Les parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble si une modalité d’exécution de la commande s’avère néanmoins possible pendant la durée du cas de force majeure.

Article 12. Protection des données personnelles

 12-1 Informations nominatives Bonjour

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1974041 v0

Le « Client » dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le « Client » autorise expressément  la « Société » à communiquer à ses partenaires commerciaux et plus précisément aux fabricants français qui vont effectuer l’envoi des produits toutes les informations nominatives nécessaires à la bonne exécution de la commande.

12-2 Cookie

Si le « Client » le souhaite, il lui sera possible de mémoriser ses informations de connexion au moyen d’un cookie.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site internet du « Vendeur », et ce dans le seul but d’optimiser la qualité de notre service.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la « Société ».

Le logo et ses déclinaisons sont une marque déposée auprès de l’INPI. Chacune des créations, modèles et dessins de la « Société » ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et de FIDÉALIS et leur reproduction illicite constituerait une contrefaçon.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente et toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Le « Client » qui disposerait d’un site internet à titre personnel et qui désirerait y placer, pour un usage strictement personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site internet du « Vendeur », doit obligatoirement demander l’accord écrit de la « Société » en utilisant les coordonnées de contact fixées à l’article 9 des présentes.

En, revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site internet du « Vendeur » et utilisant la technique du « framing » ou du « in line linking » est formellement interdit. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites  et la « Société » dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 Articles 14.  Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituant l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Article 15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat ou de vente qui sont visées seront soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les « Parties » s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par courrier postal ou par courrier électronique en utilisant les coordonnées de contact fixées à l’article 9 des présentes.

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les deux parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, pour les litiges avec les professionnels et aux juridictions françaises compétentes pour les litiges avec les particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et ou appel en garantie, même pour les  procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.